Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner. Toutes les sociétés belges sont obligées, d’ici le 30 septembre 2019, d’y inscrire un certain […]
— Dernières actualités —
taxation des revenus immobiliers
Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers. 1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ? 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ? 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment […]
fiscalité – option sur action – Bruxelles 29 novembre 2018
Dans un dossier soumis à la Cour d’appel de Bruxelles une société avait acquis des options call et put pour les mêmes quantités des mêmes actions. L’administration y voyait une manière déguisée de réduire sa base imposable par la déduction des frais liées aux options alors que les plus-values subséquentes ne seraient pas taxées. La […]
gestion normale d’un patrimoine privé – vente d’appartement – fiscalité
En Belgique, les plus-values sont exonérées à certaines conditions lorsque elles ont été réalisées dans le cadre de la « gestion normale d’un patrimoine privé ». Cette notion subjective n’est pas toujours aisées à appréhender et dépend fort du cas d’espèce. La Cour d’appel de Bruxelles a rendu en date du 4 avril 2018 une décision intéressante […]
Accès des fonctionnaires fiscaux au registre UBO
Un arrêté royal du 12 mai 2019 (M.B 28 mai 2019) détermine les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs (UBO). Les sociétés, sociétés simples, ASBL (internationales), fondations, trusts et fiducies ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour encoder pour la première fois dans le registre UBO les informations qu’elles sont tenues de collecter concernant leurs bénéficiaires […]
Cession d’emphythéose – Exonérations fiscales
Le 22 avril 2019, le Moniteur belge a publié une loi modifiant le CIR 92 en ce qui concerne l’exonération d’impôt pour la cession de l’emphytéose. Cette loi prévoit une exonération d’impôt des personnes physiques sur les sommes obtenues à l’occasion de la cession d’un droit d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires portant […]
