— Dernières actualités —

Dans un dossier soumis à la Cour d’appel de Bruxelles une société avait acquis des options call et put pour les mêmes quantités des mêmes actions. L’administration y voyait une manière déguisée de réduire sa base imposable par la déduction des frais liées aux options alors que les plus-values subséquentes ne seraient pas taxées. La […]

En Belgique, les plus-values sont exonérées à certaines conditions lorsque elles ont été réalisées dans le cadre de la « gestion normale d’un patrimoine privé ». Cette notion subjective n’est pas toujours aisées à appréhender et dépend fort du cas d’espèce. La Cour d’appel de Bruxelles a rendu en date du 4 avril 2018 une décision intéressante […]

Un arrêté royal du 12 mai 2019 (M.B 28 mai 2019) détermine les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs (UBO). Les sociétés, sociétés simples, ASBL (internationales), fondations, trusts et fiducies ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour encoder pour la première fois dans le registre UBO les informations qu’elles sont tenues de collecter concernant leurs bénéficiaires […]

Le 22 avril 2019, le Moniteur belge a publié une loi modifiant le CIR 92 en ce qui concerne l’exonération d’impôt pour la cession de l’emphytéose. Cette loi prévoit une exonération d’impôt des personnes physiques sur les sommes obtenues à l’occasion de la cession d’un droit d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires portant […]

Le régime particulier d’imposition des cadres étrangers a été prévu pour aider les entreprises et groupes internationaux qui souhaitent expatrier des cadres en Belgique et qui sont confrontés au coût assez élevé de l’emploi en Belgique. Ce régime spécial n’est pas repris comme tel dans le Code des impôts sur les Revenus. Il est décrit […]

Tout comme les années précédentes, l’administration fiscale annonce un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements. Vous êtes un particulier Cette année, l’administration fiscale accordera un intérêt plus particulier à votre situation […]