Les sociétés, sociétés simples, ASBL (internationales), fondations, trusts et fiducies ont jusqu’au 30 septembre 2019 pour encoder pour la première fois dans le registre UBO les informations qu’elles sont tenues de collecter concernant leurs bénéficiaires effectifs.
L’arrêté royal du 12 mai 2019 réglemente l’accès au registre UBO pour les fonctionnaires qui sont responsables de l’établissement des impôts sur les revenus.
Accorder à ces fonctionnaires l’accès au registre UBO doit permettre à l’administration fiscale d’être mieux armée pour lutter activement contre la fraude et donc assurer la juste perception de l’impôt au nom des bénéficiaires effectifs.
Introduire une demande d’accès
Pour avoir accès aux données du registre UBO, l’Administrateur général de l’Administration générale compétente introduit une demande d’accès auprès de l’« Administration de la Trésorerie ».
Cette demande doit mentionner le nom, le prénom et le numéro d’identification au « Registre national des personnes physiques » du membre du personnel qui sera responsable de la gestion des accès au registre UBO.
Une fois la demande acceptée par l’« Administration de la Trésorerie », les personnes responsables de la gestion des accès au registre UBO donnent directement accès aux fonctionnaires de leur Administration générale visés à l’article 322, § 1er, al. 3, CIR 92.
Fonctionnaires ayant accès au registre UBO
En vertu de l’article 322, § 1er, al. 3, CIR 92, le droit de consulter le registre UBO ne peut être exercé que par un fonctionnaire ayant un titre supérieur à celui d’attaché.
Cela signifie donc que seuls les fonctionnaires portant le titre de conseiller ou un titre supérieur pourront consulter le registre UBO.
Le SPF Finances gère l’authentification, l’autorisation des demandeurs et la traçabilité de leurs accès lors de la consultation du registre UBO.
Accès uniquement via le canal de transmission électronique
La consultation du registre UBO se fait exclusivement via le canal de transmission électronique de la plateforme d’accès au registre, suivant la structure et le format définis par l’« Administration de la Trésorerie ».
L’arrêté royal du 12 mai 2019 est entré en vigueur le 7 juin 2019.
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