— Dernières actualités —

L’INASTI vient de publier une liste de mesure qui peuvent être sollicitées par les indépendants suite au coronavirus. – Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse […]

La Cour d’appel de Liège vient de trancher dans un arrêt du 6 septembre 2019 un litige relatif  à l’abandon des construction au profit du tréfoncier à l’expiration d’un droit de superficie. La situation factuelle était la suivante: Un couple achète un bien immobilier (anciennement industriel avec maison d’habitation) et confère un droit de superficie […]

La Cour d’appel d’Anvers a tranché récemment une affaire relative au remploi d’un goodwill sur un cabinet dentaire Dans ce dossier, l’administration soutenait que l’application de la taxation étalée visée à l’article 47 CIR 92 en ce qui concerne les immobilisations incorporelles requérait que les amortissements fiscaux soient appliqués sur l’élément d’actif concerné. L’administration a constaté […]

Le législateur a instauré la conciliation fiscale dans le cadre d’une contestation concernant le revenu cadastral. L’ancien article 501bis du C.I.R. 1992, permettait au contribuable, s’il n’était pas d’accord avec un revenu cadastral qui lui a été notifié, d’introduire une réclamation et, si après échange de vues, le désaccord persistait, il pouvait faire appel au […]

Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017  prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. UBO est l’acronyme en anglais de Ultimate Beneficial Owner. Toutes les sociétés belges sont obligées, d’ici le 30 septembre 2019, d’y inscrire un certain […]

Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers.  1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ? 1.2 Qui doit déclarer les revenus immobiliers ? 1.3 Je suis imposé(e) en commun avec mon conjoint (ou mon cohabitant légal). Comment […]