Le Moniteur Belge publie une loi du 23.06.2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Cette loi contient deux dispositions: – Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des […]
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Déclaration seconde résidence à l’étranger
Que faut-il déclarer en Belgique en rapport avec sa seconde résidence à l’étranger? L’article 7 du Code des impôts sur les revenus reprend toutes les hypothèses qui peuvent être rencontrées en présence d’immeubles, y compris pour les immeubles situés en dehors de Belgique. Il faut distinguer si le bien est détenu en pleine propriété […]
demande de dispenses cotisations sociales – coronavirus
L’INASTI vient de publier une liste de mesure qui peuvent être sollicitées par les indépendants suite au coronavirus. – Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse […]
Droit de superficie – Abandon des constructions – Avantage anormal et bénévole
La Cour d’appel de Liège vient de trancher dans un arrêt du 6 septembre 2019 un litige relatif à l’abandon des construction au profit du tréfoncier à l’expiration d’un droit de superficie. La situation factuelle était la suivante: Un couple achète un bien immobilier (anciennement industriel avec maison d’habitation) et confère un droit de superficie […]
Goodwill cabinet dentaire – amortissement – remploi
La Cour d’appel d’Anvers a tranché récemment une affaire relative au remploi d’un goodwill sur un cabinet dentaire Dans ce dossier, l’administration soutenait que l’application de la taxation étalée visée à l’article 47 CIR 92 en ce qui concerne les immobilisations incorporelles requérait que les amortissements fiscaux soient appliqués sur l’élément d’actif concerné. L’administration a constaté […]
possibilité d’introduire une demande de conciliation fiscale en cas de contestation d’un revenu cadastral
Le législateur a instauré la conciliation fiscale dans le cadre d’une contestation concernant le revenu cadastral. L’ancien article 501bis du C.I.R. 1992, permettait au contribuable, s’il n’était pas d’accord avec un revenu cadastral qui lui a été notifié, d’introduire une réclamation et, si après échange de vues, le désaccord persistait, il pouvait faire appel au […]
