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Dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19

6 juillet 2020 by Emmanuel Delannoy

Le Moniteur Belge publie une loi du 23.06.2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

Cette loi contient deux dispositions:

– Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques

– Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19

Vous pouvez lire cette loi ici.

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    << Conséquences de l’article 2:70 du Code des sociétés et des associations sur l’obligation de déclaration en cas de dissolution de la société.
    >> Déclaration seconde résidence à l’étranger

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