— Dernières actualités —

Le CIR prévoit un taux réduit de 10 % pour les capitaux de pension complémentaire liquidés au plus tard à l’âge de la pension dans la mesure où l’employé est resté actif au moins jusqu’à cet âge[i]. La Cour d’appel d’Anvers a récemment dû examiner si les conditions pour obtenir cette réduction étaient remplies lorsqu’un […]

Quels sont les principes applicables qui permettent d’obtenir une réduction de précompte immobilier en période de Coronavirus?   Lorsqu’un bien immeuble bâti et/ou le matériel et outillage est resté inutilisé pendant un certain temps et n’a généré aucun revenu, on dit que le bien a été « improductif ». Le précompte immobilier qui devrait normalement être payé […]

Depuis  2020, de nouvelles règles en matière de résolution des conflits d’intérêt au sein des sociétés commerciales s’appliquent (articles 5 :76 à 5 :78 du CSA pour la SRL et article 7 :96 pour la SA). Ces règles sont fondamentales car elles peuvent conduire à la nullité du contrat conclu entre une société et l’un […]

  1) Taxe annuelle sur les comptes-titres Le Conseil des Ministres a approuvé, le 2 novembre, un nouveau projet de loi, soumis pour avis au Conseil d’Etat : celui-ci porterait sur un portefeuille dépassant 1.000.000 € la taxe serait de 0,15 % la taxe serait normalement retenue par les organismes financiers   2) Dépense pour investissements […]

Comment valoriser la répartition du prix de vente en cas de vente anticipée d’un usufruit?   En matière d’acquisition immobilière, il n’est pas rare pour un gérant d’entreprise de procéder à l’acquisition scindée d’un immeuble avec sa société. Le gérant acquiert la nue-propriété de l’immeuble et un droit réel d’usufruit est constitué à son profit. […]

La cour d’appel de Gand[1] vient de trancher un litige entre un contribuable et l’administration fiscale concernant la qualification professionnelle de la location d’un immeuble de vacance. Une fois n’est pas coutume, c’est le contribuable qui estimait que sa gestion locative devait être considérée comme professionnelle. Les contribuables estimaient que la mise en location d’une […]