Comment résilier un bail pour occupation personnelle? La réglementation sur les baux de résidence principale en Région wallonne et à Bruxelles autorise le bailleur à résilier un bail anticipativement pour occupation personnelle aux conditions suivantes : 1/ Bail de courte durée (maximum 3 ans) : après la 1ère année du bail paiement d’une indemnité d’un […]
— Dernières actualités —
valorisation des titres d’une société non cotées droit de succession
Pour le calcul de l’impôt successoral, le fisc va tenir compte de la valeur vénale de la société. Afin de déterminer la valeur vénale de titres non cotés, les héritiers peuvent se baser sur la valeur résultant d’actes ou documents extrinsèques à la société (par exemple, une donation des titres, une modification de patrimoine ou […]
Taxation distincte de 10 % des pensions complémentaires : il faut rester « effectivement actif ».
Le CIR prévoit un taux réduit de 10 % pour les capitaux de pension complémentaire liquidés au plus tard à l’âge de la pension dans la mesure où l’employé est resté actif au moins jusqu’à cet âge[i]. La Cour d’appel d’Anvers a récemment dû examiner si les conditions pour obtenir cette réduction étaient remplies lorsqu’un […]
réduction du précompte immobilier pour improductivité – Coronavirus – Covid 19
Quels sont les principes applicables qui permettent d’obtenir une réduction de précompte immobilier en période de Coronavirus? Lorsqu’un bien immeuble bâti et/ou le matériel et outillage est resté inutilisé pendant un certain temps et n’a généré aucun revenu, on dit que le bien a été « improductif ». Le précompte immobilier qui devrait normalement être payé […]
SRL – nouvelle procédure en cas de conflits d’intérêts
Depuis 2020, de nouvelles règles en matière de résolution des conflits d’intérêt au sein des sociétés commerciales s’appliquent (articles 5 :76 à 5 :78 du CSA pour la SRL et article 7 :96 pour la SA). Ces règles sont fondamentales car elles peuvent conduire à la nullité du contrat conclu entre une société et l’un […]
Actualité fiscale 2020-2021
1) Taxe annuelle sur les comptes-titres Le Conseil des Ministres a approuvé, le 2 novembre, un nouveau projet de loi, soumis pour avis au Conseil d’Etat : celui-ci porterait sur un portefeuille dépassant 1.000.000 € la taxe serait de 0,15 % la taxe serait normalement retenue par les organismes financiers 2) Dépense pour investissements […]
