Depuis 2020, de nouvelles règles en matière de résolution des conflits d’intérêt au sein des sociétés commerciales s’appliquent (articles 5 :76 à 5 :78 du CSA pour la SRL et article 7 :96 pour la SA).
Ces règles sont fondamentales car elles peuvent conduire à la nullité du contrat conclu entre une société et l’un de ses administrateurs.
L’Art. 5:76 du nouveau Code des sociétés et des associations dispose que :
« Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d’une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l’opération eux-mêmes. Dans ce cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter. »
Si le dirigeant souhaite éviter d’avoir à apporter la preuve que les conditions du contrat sont conformes aux conditions du marché, il conviendra d’entreprendre les démarches suivantes selon les cas suivants :
- tous les administrateurs sont compétents individuellement
- l’organe fonctionne en collège
- Il n’y a qu’un administrateur
