Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez désormais enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne. Via MyMinfin, c’est simple et rapide : Vous vous inscrivez. Dans la section « Mes interactions », vous entrez les détails sous « Soumettre un document ». Vous ajoutez votre document de don et envoyez votre demande. Vous pouvez également […]
— Dernières actualités —
Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
Le Moniteur Belge a publié un arrêté royal du 05.03.2022 fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d’accord pour l’application du régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. La loi-programme du 27 décembre 2021 a mis en place un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les […]
Régime VVPRBis : adaptation de deux des conditions d’application.
Le régime VVPR bis s’applique à l’émission de nouvelles actions par les petites entreprises à la suite d’un apport en numéraire lors de leur constitution ou d’une augmentation de capital. Les attributions de bénéfices liées à ces actions bénéficient d’une réduction du précompte mobilier sous certaines conditions : 20 % pour les dividendes versés ou attribués à partir […]
Abrogation du régime spécial d’imposition de certains cadres étrangers – régime transitoire
L’administration publie une circulaire 2022/C/9 du 21.01.2022 relative à l’abrogation du régime spécial d’imposition de certains cadres étrangers. Vous pouvez consulter cette circulaire qui prévoit un régime transitoire pour les cadres étrangers qui sont entrés en fonction en Belgique avant le 1er janvier 2022 et qui bénéficiaient de l’ancien régime d’imposition en cliquant ici. Vous […]
J’ai fait une chute sur du verglas ou de la neige en rue, quels sont mes recours ?
Je suis tombé dans la rue sur une plaque de verglas. Quels sont mes recours ? Les autorités publiques, et les communes en particulier, ont l’obligation d’assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. La Cour de cassation a défini cette obligation dans plusieurs arrêts : « Les pouvoirs publics et spécialement les autorités […]
Nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le France
Ce 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette nouvelle convention vise à moderniser les règles applicables, la convention actuelle datant de 1964 et restant assez éloignée des standards de l’OCDE, malgré les avenants successifs. Cette nouvelle convention […]
