Le régime VVPR bis s’applique à l’émission de nouvelles actions par les petites entreprises à la suite d’un apport en numéraire lors de leur constitution ou d’une augmentation de capital. Les attributions de bénéfices liées à ces actions bénéficient d’une réduction du précompte mobilier sous certaines conditions : 20 % pour les dividendes versés ou attribués à partir […]
— Dernières actualités —
Abrogation du régime spécial d’imposition de certains cadres étrangers – régime transitoire
L’administration publie une circulaire 2022/C/9 du 21.01.2022 relative à l’abrogation du régime spécial d’imposition de certains cadres étrangers. Vous pouvez consulter cette circulaire qui prévoit un régime transitoire pour les cadres étrangers qui sont entrés en fonction en Belgique avant le 1er janvier 2022 et qui bénéficiaient de l’ancien régime d’imposition en cliquant ici. Vous […]
J’ai fait une chute sur du verglas ou de la neige en rue, quels sont mes recours ?
Je suis tombé dans la rue sur une plaque de verglas. Quels sont mes recours ? Les autorités publiques, et les communes en particulier, ont l’obligation d’assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. La Cour de cassation a défini cette obligation dans plusieurs arrêts : « Les pouvoirs publics et spécialement les autorités […]
Nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le France
Ce 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette nouvelle convention vise à moderniser les règles applicables, la convention actuelle datant de 1964 et restant assez éloignée des standards de l’OCDE, malgré les avenants successifs. Cette nouvelle convention […]
Pas de prolongation de délai sans accord exprès et préalable de l’administration fiscale.
L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? La Cour d’appel de Gand a eu à connaître d’un dossier où un contribuable avait subi une majoration des droits de succession de 5% pour dépôt tardif de sa déclaration[1]. En Flandre, le délai pour introduire une déclaration de succession est de 4 […]
La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal
La donation de son patrimoine mobilier à son conjoint accompagné d’une clause de fidecommis est-elle abusive? Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. N’est pas opposable à l’Administration un acte juridique (ou l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération) lorsque l’Administration démontre un abus fiscal. […]
