— Dernières actualités —

La Cour d’appel de Mons a rendu une décision précisant l’étendue des pouvoirs d’investigation du fisc[1] dans un dossier où l’administration devait déterminer la résidence fiscale d’un contribuable. Les faits de la cause sont les suivants : Une ressortissante française a établi son domicile à La Louvière en septembre 2010 avec son compagnon et son fils. […]

Dans un nouvel arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers a également estimé à la suite de la Cour d’appel de Gand que l’avantage de toute nature  (ATN) résultant de la mise à disposition gratuite d’immeubles par une société à son gérant était contraire au principe constitutionnel d’égalité car il est évalué à […]

Début 2017, la Cour Constitutionnelle avait annulé la réforme des droits de greffes[1] pour violation du principe d’égalité[2]. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Si un projet de loi a été approuvé cet été, ce dernier n’est toujours pas […]

La loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces du 18 septembre 2017 est publiée au Moniteur belge de ce jour et abroge donc la loi de 1993. Elle instaure notamment un registre centralisé des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire ceux  qui en dernier resort contrôlent une société, […]

La loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » du 21 juillet 2016 est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle ne permettait toutefois à l’époque que la régularisation des impôts « fédéraux » (principalement les impôts sur les revenus). Pour la régularisation des droits de succession et de droits d’enregistrement régionaux, il […]

La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management. Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence. En […]