En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque BNP PARIBAS FORTIS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/2017/10/26/Interview-La-r%C3%A9forme-de-l%E2%80%99imp%C3%B4t-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-quel-impact-pour-les-professions-lib%C3%A9rales-Me-Emmanuel-Delannoy
— Dernières actualités —
Réforme de l’impôt des sociétés (ISOC) Avant-projet de loi
Le Conseil des ministres vient de donner son approbation sur un nouveau projet de loi programme contenant de nombreuses mesures fiscales notamment concernant la réforme annoncée de l’impôt des sociétés. L’occasion de refaire le point sur une partie de ces mesures concernant les sociétés: Exercice comptable En ce qui concerne les mesures qui, sur […]
Le fisc ne peut pas prendre en filature les contribuables.
La Cour d’appel de Mons a rendu une décision précisant l’étendue des pouvoirs d’investigation du fisc[1] dans un dossier où l’administration devait déterminer la résidence fiscale d’un contribuable. Les faits de la cause sont les suivants : Une ressortissante française a établi son domicile à La Louvière en septembre 2010 avec son compagnon et son fils. […]
Mise à disposition d’immeuble – discriminatoire !
Dans un nouvel arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers a également estimé à la suite de la Cour d’appel de Gand que l’avantage de toute nature (ATN) résultant de la mise à disposition gratuite d’immeubles par une société à son gérant était contraire au principe constitutionnel d’égalité car il est évalué à […]
Droits de greffe : les nouveaux tarifs depuis le 1er septembre 2017
Début 2017, la Cour Constitutionnelle avait annulé la réforme des droits de greffes[1] pour violation du principe d’égalité[2]. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Si un projet de loi a été approuvé cet été, ce dernier n’est toujours pas […]
La loi relative à Publication: loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces du 18 septembre 2017
La loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces du 18 septembre 2017 est publiée au Moniteur belge de ce jour et abroge donc la loi de 1993. Elle instaure notamment un registre centralisé des bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire ceux qui en dernier resort contrôlent une société, […]
