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Droits de greffe : les nouveaux tarifs depuis le 1er septembre 2017

23 octobre 2017 by Emmanuel Delannoy

Début 2017, la Cour Constitutionnelle avait annulé la réforme des droits de greffes[1] pour violation du principe d’égalité[2].

Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Si un projet de loi a été approuvé cet été, ce dernier n’est toujours pas en vigueur.

Ce retard a pour conséquence que les anciennes règles applicables avant la réforme de 2015 sont de nouveau en vigueur:

  • L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco est supprimée.
  • Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.
  • Plus de droits de mise au rôle en matière fiscale et sociale

Les droits seront de :

  1. justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 €[3]
  2. tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 €
  3. cours d’appel, un droit de 210 €
  4. Cour de Cassation, un droit de 375 €.

[1] Articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

[2] C. Const., 9 février 2017, n°13/2017

[3] pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €

 

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