— Dernières actualités —

Dans les PME, il est courant qu’un dirigeant de société déduise des travaux privés comme des investissements de sa société. Techniquement, la société a supporté l’investissement et pratiqué un amortissement sur celui-ci, alors que celui-ci concernait aussi la partie privée, laquelle aurait dû être supportée par le dirigeant lui-même. Dans un dossier soumis à l’appréciation […]

Depuis ce 8 janvier 2017, une sommation de payer préalable aux poursuites pourra être adressée par courrier ordinaire à n’importe quel débiteur. La sommation sortira ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et n’interrompt plus le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance non fiscale. Se pose toutefois […]

L’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre 2017 de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent. Désormais, il n’existera plus que quatre forme de sociétés : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société […]

Soucieux de renforcer l’information précontractuelle des PME, le gouvernement impose désormais aux prêteurs de fournir à l’entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés. Cette notice explicative devra reprendre les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit adaptées […]

Le marché belge n’était pas favorable à l’e commerce dans la mesure où il n’était pas possible de travavailller la nuit, contrairement à nos pays voisins. La  loi-programme du 25 décembre (MB 29 décembre) devrait les aider à renforcer lacompétitivité en ce domaine par un assouplissement de la procédure d’introduction du travail de nuit. Un […]

Sous couvert de simplification le gouvernement vient ainsi de porter de 125 à 500 euros le seuil en deçà duquel la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, plus connue sous le nom de la taxe ASBL, peut être payée en une fois pour trois ans, ce qui évite de devoir rentrer une déclaration pour […]