A la différence des indépendants dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants en personne physique – par exemple, les indépendants en profession libérale sans société – de même que les conjoints aidants ou les aidants indépendants ne peuvent se constituer une pension complémentaire que dans les limites fixées par la PLCI. La personne morale dont l’indépendant est […]
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Loyers impayés, pensez à la saisie gagerie
Les meubles garnissant un bien loué sont la garantie du bailleur qui dispose d’un privilège sur meubles. Face à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une saisie conservatoire sur les meubles qui se trouvent dans les […]
Amortissement de travaux à caractère mixte privé: Quand l’ATN est-il taxable?
Dans les PME, il est courant qu’un dirigeant de société déduise des travaux privés comme des investissements de sa société. Techniquement, la société a supporté l’investissement et pratiqué un amortissement sur celui-ci, alors que celui-ci concernait aussi la partie privée, laquelle aurait dû être supportée par le dirigeant lui-même. Dans un dossier soumis à l’appréciation […]
Sommation de payer par courrier ordinaire – fini les recommandés
Depuis ce 8 janvier 2017, une sommation de payer préalable aux poursuites pourra être adressée par courrier ordinaire à n’importe quel débiteur. La sommation sortira ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et n’interrompt plus le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance non fiscale. Se pose toutefois […]
Réforme du code des sociétés – plus que 4 types de sociétés
L’avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises vient de l’être une seconde fois en Conseil des Ministres ce 1er décembre 2017 de sorte que les modifications annoncées par ce texte se rapprochent. Désormais, il n’existera plus que quatre forme de sociétés : la société de droit commun, la société anonyme (SA), la société […]
Interdiction des indemnité de remploi en dessous de deux millions d’euros
Soucieux de renforcer l’information précontractuelle des PME, le gouvernement impose désormais aux prêteurs de fournir à l’entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés. Cette notice explicative devra reprendre les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit adaptées […]
