Une taxation étalée d’une plus-value n’est possible que si les biens cédés ont la nature d’immobilisations depuis plus de cinq ans. Si un immeuble répond à cette condition mais que les travaux de transformation ne le font pas, seule la plus-value sur le bâtiment bénéficie de la taxation étalée. La Cour de cassation et le […]
— Dernières actualités —
La sortie d’indivision entre une société anonyme et son dirigeant rend les droits de mutation prévus pour les ventes applicables et non les droits de sorties indivis
L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement. Lors de l’achat d’un immeuble en société, la pratique visait à créer une indivision originaire avec le gérant et ou les actionnaires. L’objectif de cette mesure est de bénéficier du tarif […]
La vente d’action suivie d’une fusion simplifiée est-elle constitutive d’un abus fiscal ?
L’article 344§1er du C.I.R. 1992 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal. Pour qu’une opération soient constitutive d’un abus fiscal, l’administration doit prouver que L’acte ou au moins l’un des actes est entièrement artificiel ; L’opération a pour but essentiel d’obtenir un avantage fiscal en vertu d’une disposition […]
La Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. du 30 novembre 2022.
La Loi du 20 novembre 2022[1] comporte une série de nouvelles mesures, notamment en matière de mobilité et de délais d’imposition qui vont modifier le paysage fiscal. Voici un premier aperçu des nouvelles règlementations en vigueur : déplacement de service Les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé […]
Revenus Divers – La date d’encaissement détermine l’exercice d’imposition
A l’impôt des personnes physiques, l’élément générateur de l’impôt et par conséquent l’exercice d’imposition concerné est déterminé par la date d’encaissement. A l’impôt des sociétés cependant, une créance est taxable lorsque cette dernière est liquide et certaine. Qu’en est-il en matière de revenus divers ? Un contribuable avait cédé en 2012 l’ensemble des actifs immatériels, […]
Conference maître Florence Hofmans – Actualités et Réflexes procéduraux au regard de l’article 42 de la loi relative à la circulation routière
Maître Florence Hofmans, animera le 30 novembre 2022 une conférence intitulée: ” Principes généraux, Actualités et Réflexes procéduraux au regard de l’article 42 de la loi relative à la circulation routière ” dans le cadre des midis de la formation organisés par le barreau de Bruxelles. En vertu de l’article 42 de la loi sur la […]
