L’article 344§1er du C.I.R. 1992 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal. Pour qu’une opération soient constitutive d’un abus fiscal, l’administration doit prouver que L’acte ou au moins l’un des actes est entièrement artificiel ; L’opération a pour but essentiel d’obtenir un avantage fiscal en vertu d’une disposition […]
— Dernières actualités —
La Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. du 30 novembre 2022.
La Loi du 20 novembre 2022[1] comporte une série de nouvelles mesures, notamment en matière de mobilité et de délais d’imposition qui vont modifier le paysage fiscal. Voici un premier aperçu des nouvelles règlementations en vigueur : déplacement de service Les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé […]
Revenus Divers – La date d’encaissement détermine l’exercice d’imposition
A l’impôt des personnes physiques, l’élément générateur de l’impôt et par conséquent l’exercice d’imposition concerné est déterminé par la date d’encaissement. A l’impôt des sociétés cependant, une créance est taxable lorsque cette dernière est liquide et certaine. Qu’en est-il en matière de revenus divers ? Un contribuable avait cédé en 2012 l’ensemble des actifs immatériels, […]
Conference maître Florence Hofmans – Actualités et Réflexes procéduraux au regard de l’article 42 de la loi relative à la circulation routière
Maître Florence Hofmans, animera le 30 novembre 2022 une conférence intitulée: ” Principes généraux, Actualités et Réflexes procéduraux au regard de l’article 42 de la loi relative à la circulation routière ” dans le cadre des midis de la formation organisés par le barreau de Bruxelles. En vertu de l’article 42 de la loi sur la […]
L’enregistrement des donations de biens mobiliers via MyMinfin
Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez désormais enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne. Via MyMinfin, c’est simple et rapide : Vous vous inscrivez. Dans la section « Mes interactions », vous entrez les détails sous « Soumettre un document ». Vous ajoutez votre document de don et envoyez votre demande. Vous pouvez également […]
Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés
Le Moniteur Belge a publié un arrêté royal du 05.03.2022 fixant la forme et le contenu du formulaire de demande d’accord pour l’application du régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. La loi-programme du 27 décembre 2021 a mis en place un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les […]
