Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles. C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante […]
— Dernières actualités —
Solidarité de l’actionnaire cédant – société de liquidités – Cour Constitutionelle 22 mars 2018
L’article 442 ter du CIR 92 prévoit une solidarité avec le cédant d’une société de liquidité relatives aux dettes fiscales latentes de cette dernière. La Cour Constitutionnelle vient de se prononcer sur la légalité de cette disposition eu égard au principe constitutionnel d’égalité. La cour a décidé ce qui suit: Le législateur est parti du […]
Taxe sur les comptes titres: première analyse de la Loi
La loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titresest entrée en vigueur ce 10 mars 2018 Cette taxe a été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par le gouvernement au début de l’année 2018. Une taxe […]
projet de loi en matière de copropriété
Copropriété ordinaire et/ou forcée en général La modernisation de l’infrastructure des bâtiments habités (énergie, télécommunication) nécessite, selon les cas, une décision de l’assemblée générale. Le présent projet accorde un droit légal pour l’installation de cette infrastructure. Il devient possible pour chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune. Il ne peut en changer la […]
taxe sur les comptes-titres: recours en annulation
La taxe sur les comptes-titres, est entrée en vigueur ce samedi 10 mars 2018 (Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018). Pour rappel, cette taxe de 0,15% sur les comptes-titres visera toute personne physique (exclusion des personnes morales) détenant au moins 500.000€ d’actifs […]
Rémunération minimale de 45.000 € à l’I.Soc.
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés[1], un nouveau taux de 20% est instauré pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice. Le gouvernement a prévu de compenser cette mesure par une double sanction (perte du taux et réduit et cotisation distincte) pour les sociétés qui n’attribuent […]
