— Dernières actualités —

La loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titresest entrée en vigueur ce 10 mars 2018 Cette taxe a été au cœur des discussions budgétaires de la fin de l’année 2017 et, à ce point débattue, que son adoption avait été reportée par le gouvernement au début de l’année 2018. Une taxe […]

Copropriété ordinaire et/ou forcée en général La modernisation de l’infrastructure des bâtiments habités (énergie, télécommunication) nécessite, selon les cas, une décision de l’assemblée générale. Le présent projet accorde un droit légal pour l’installation de cette infrastructure. Il devient possible pour chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune. Il ne peut en changer la […]

La taxe sur les comptes-titres, est entrée en vigueur ce samedi 10 mars 2018 (Loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018). Pour rappel, cette taxe de 0,15% sur les comptes-titres visera toute personne physique (exclusion des personnes morales) détenant au moins 500.000€ d’actifs […]

  Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés[1], un nouveau taux de 20% est instauré pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice. Le gouvernement a prévu de compenser cette mesure par une double sanction (perte du taux et réduit et cotisation distincte) pour les sociétés qui n’attribuent […]

Une décision a été prise à partir du 1er janvier 2018 en ce qui concerne un plan de rémunération variable soumis au SDA par un employeur en faveur de ses travailleurs, aux termes duquel une partie de la rémunération actuelle (pas de conversion de la rémunération fixe à l’exception de la prime de fin d’année) […]

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, se prononce sur la pratique de l’administration fiscale de taxer automatiquement à titre de revenus professionnels, les droits d’auteur excédant le plafond de 37.500,00 EUR (montant à indexer – 59.970 EUR pour l’année de revenus 2018). Dans la pratique, l’administration fiscale taxe de manière systématique les droits […]