Dans une décision n° 2017.805 du 12 décembre 2017, le Service des décisions anticipées (SDA) accepte que l’impôt dû lors de l’attribution d’options sur actions peut être remboursé en exonération d’impôt lorsque le bénéficiaire subit une perte lors de l’exercice de l’option. C Le SDA accepte que cette couverture soit combinée avec l’application des taux […]
— Dernières actualités —
L’application de la jurisprudence Antigone en droit fiscal : la parole est à la Cour européenne de justice.
La jurisprudence Antigone pose en matière fiscale la question des conséquences à attacher au fait que l’administration fiscal aurait obtenu un élément de preuve de manière illicite en matière de TVA Selon la Cour de cassation, une preuve ne devrait être écartée que dans trois cas de figure: si l’irrégularité commise consiste en la violation […]
Nouvelle loi en matière d’impôts sur les revenus
La Chambre des représentants s’est prononcée les 17, 18 et 19 juillet 2018 sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus. Le présent texte apporte une série de modifications aux dispositions fiscales, récemment modifiées par : la loi-programme du 25 décembre 2017 et la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des […]
Emploi des langues en matière fiscale – procédure administrative
L’article 30 de la Constitution énonce que : « L’emploi des langues utilisées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires ». Conformément à ce principe constitutionnel, le contribuable, tant personne physique que personne morale, a en principe le libre choix […]
Évaluation d’un usufruit
La Cour d’appel de Gand vient de rendre une nouvelle décision en matière d’évaluation d’usufruit. En l’espèce, le contrôleur avait estimé que la valeur de l’usufruit était inférieure à ce qui était repris dans la comptabilité estime que ce dernier est sur-estimé. L’administration soutient que l’appelant a bénéficié d’un avantage en tant que gérant, du […]
Réforme de l’I.Soc. : le salaire des dirigeants salariés pour apprécier la rémunération minimale des 45.000 € pris en compte.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’isoc, pour bénéficier du taux réduit de 20% sur les cent premiers milles euros de bénéfices, une société doit verser à son dirigeant d’entreprise 45.000 euros de rémunérations de dirigeant[1]. Comment apprécier ce seuil lorsqu’un dirigeant est mandataire et également salarié d’une société ? Logiquement le principe […]
