— Dernières actualités —

La Chambre des représentants s’est prononcée les 17, 18 et 19 juillet 2018 sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus. Le présent texte apporte une série de modifications aux dispositions fiscales, récemment modifiées par : la loi-programme du 25 décembre 2017 et la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des […]

L’article 30 de la Constitution énonce que : « L’emploi des langues utilisées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires ». Conformément à ce principe constitutionnel, le contribuable, tant personne physique que personne morale, a en principe le libre choix […]

La Cour d’appel de Gand vient de rendre une nouvelle décision en matière d’évaluation d’usufruit. En l’espèce, le contrôleur avait estimé que la valeur de l’usufruit était inférieure à ce qui était repris dans la comptabilité estime que ce dernier est sur-estimé. L’administration soutient que l’appelant a bénéficié d’un avantage en tant que gérant, du […]

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’isoc, pour bénéficier du taux réduit de 20% sur les cent premiers milles euros de bénéfices, une société doit verser à son dirigeant d’entreprise 45.000 euros de rémunérations de dirigeant[1]. Comment apprécier ce seuil lorsqu’un dirigeant est mandataire et également salarié d’une société ? Logiquement le principe […]

La Cour Consitutionnelle vient de se prononcer sur la question des dépens relatifs à la TVA sur les prestations de huissiers. La taxe sur les prestations d’huissier signifiant une citation introductive d’instance ne frappe pas tous les justiciables de la même manière. Les personnes assujetties à la TVA peuvent  récupérer le montant de la taxe […]

Le capital est-il un concept dépassé ? Absolument, explique le gouvernement dans l’avant-projet introduisant le nouveau Code des sociétés : ce concept ne répond plus à la réalité économique, n’offre pas aux créanciers la protection efficace qui en était attendue et confronte les sociétés à des frais ainsi qu’à des procédures bureaucratiques. Il a dès […]