— Dernières actualités —

Qu’est ce que la garantie d’éviction en droit immobilier? l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. L’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la […]

L’ Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques / Administration générale de la Documentation patrimoniale – Administration Mesures & Evaluations a publié ce 01/03/2021 la Circulaire 2021/C/21. Premier commentaire de la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à […]

comment déclarer ses immeubles situés à l’étranger? L’article 7 du CIR/92 a été modifié par la loi du 17/02/2021  (M.B., 25 février 2021., p. 17194.) et dispose désormais que: « Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est […]

Comment sont désormais taxé les immeubles situés à l’étranger? En date du 12 novembre 2020, la Commission européenne a mis en demeure l’Etat belge de se conformer aux règles du traité de l’Union européenne en adaptant ses règles fiscales en matière d’imposition des immeubles situé hors de Belgique. Le Moniteur belge a publié le 25 […]

Comment résilier un bail pour occupation personnelle? La réglementation sur les baux de résidence principale en Région wallonne et à Bruxelles autorise le bailleur à résilier un bail anticipativement pour occupation personnelle aux conditions suivantes : 1/ Bail de courte durée (maximum 3 ans) :  après la 1ère année du bail paiement d’une indemnité d’un […]

Pour le calcul de l’impôt successoral, le fisc va tenir compte de la valeur vénale de la société. Afin de déterminer la valeur vénale de titres non cotés, les héritiers peuvent se baser sur la valeur résultant d’actes ou documents extrinsèques à la société (par exemple, une donation des titres, une modification de patrimoine ou […]