Sous l’impulsion de l’OCDE , le régime de déduction pour revenu des brevets avait été abrogé depuis le 1 er juillet 2016 pour être remplacé par un nouveau régime de déduction des revenus d’innovations. Un régime transitoire avait toutefois été prévu pour une période de 5 ans qui permettait aux entreprises de choisir entre la […]
— Dernières actualités —
Comment appliquer le régime VVPRbis aux acomptes sur dividendes et aux dividendes intercalaires ?
Pour mémoire depuis 2013, le régime VVPR bis visé à l’art. 269, § 2, CIR 92 permet, dans certaines conditions, aux actionnaires d’une pme de bénéficier d’un précompte réduite ramené à 20 ou à 15% lorsqu’ils ont souscrit en numéraire au capital de leur société. Il existait une incertitude quant à la notion de bénéfices […]
Garantie d’éviction
Qu’est ce que la garantie d’éviction en droit immobilier? l’obligation du vendeur ne consiste pas uniquement à délivrer le bien. L’article 1625 du Code civil impose au vendeur de garantir à l’acheteur une jouissance paisible (soustrait aux causes d’éviction) et utile (exempte de vice) de l’immeuble. A cette fin, deux garanties incombent au vendeur : la […]
Circulaire 2021/C/21 relative à la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger
L’ Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques / Administration générale de la Documentation patrimoniale – Administration Mesures & Evaluations a publié ce 01/03/2021 la Circulaire 2021/C/21. Premier commentaire de la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à […]
déclaration immeubles situés à l’étranger – comment évaluer son revenu cadastral?
comment déclarer ses immeubles situés à l’étranger? L’article 7 du CIR/92 a été modifié par la loi du 17/02/2021 (M.B., 25 février 2021., p. 17194.) et dispose désormais que: « Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est […]
taxation d’un immeuble à l’étranger – nouvelles règles
Comment sont désormais taxé les immeubles situés à l’étranger? En date du 12 novembre 2020, la Commission européenne a mis en demeure l’Etat belge de se conformer aux règles du traité de l’Union européenne en adaptant ses règles fiscales en matière d’imposition des immeubles situé hors de Belgique. Le Moniteur belge a publié le 25 […]
