— Dernières actualités —

Ce 9 novembre la Belgique 🇧🇪 et la France 🇫🇷 ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale (convention préventive de la double imposition sur les revenus) en vue de moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. L’objectif est de conserver les équilibres issus de la Convention actuelle […]

Ce 21 octobre, la Cour constitutionnelle a annulé l’article XX.173 du Code de droit économique « en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit […]

Maître Emmanuel Delannoy, responsable du département fiscal du cabinet we.law a été interrogé par le blog « 4investisor » concernant l’assistance financière des enfants envers leurs parents. L’integralité de l’article ci-dessous: L’obligation d’assistance financière envers les parents en 7 questions (4investors.eu)     Des questions en matière patrimoniale? N’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en la […]

Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt   La Cour de cassation vient de rendre un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Le Code judiciaire prévoit qu’en matière civile, seuls les avocats qui portent le titre « d’avocat à la cour de cassation »[1] peuvent introduire un recours, conclure ou […]

Sous l’impulsion de l’OCDE , le régime de déduction pour revenu des brevets avait été abrogé depuis le 1 er juillet 2016 pour être remplacé par un nouveau régime de déduction des revenus d’innovations. Un régime transitoire avait toutefois été prévu pour une période de 5 ans qui permettait aux entreprises de choisir entre la […]

Pour mémoire depuis 2013, le régime VVPR bis visé à l’art. 269, § 2, CIR 92 permet, dans certaines conditions, aux actionnaires d’une pme de bénéficier d’un précompte réduite ramené à 20 ou à 15% lorsqu’ils ont souscrit en numéraire au capital de leur société. Il existait une incertitude quant à la notion de bénéfices […]