L’adage « qui ne dit mot consent » s’applique-t-il à la matière fiscale ? La Cour d’appel de Gand a eu à connaître d’un dossier où un contribuable avait subi une majoration des droits de succession de 5% pour dépôt tardif de sa déclaration[1]. En Flandre, le délai pour introduire une déclaration de succession est de 4 […]
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La donation d’un bien après une sortie de celui-ci de la communauté n’est pas un abus fiscal
La donation de son patrimoine mobilier à son conjoint accompagné d’une clause de fidecommis est-elle abusive? Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus. N’est pas opposable à l’Administration un acte juridique (ou l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération) lorsque l’Administration démontre un abus fiscal. […]
nouvelle convention préventive de la double imposition France Belgique
Ce 9 novembre la Belgique 🇧🇪 et la France 🇫🇷 ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale (convention préventive de la double imposition sur les revenus) en vue de moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. L’objectif est de conserver les équilibres issus de la Convention actuelle […]
Faillite en personne physique: le délai de forclusion de 3 mois pour demander l’effacement des dettes est inconstitutionnel
Ce 21 octobre, la Cour constitutionnelle a annulé l’article XX.173 du Code de droit économique « en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit […]
assistance financière des enfants envers leurs parents – Interview Emmanuel Delannoy
Maître Emmanuel Delannoy, responsable du département fiscal du cabinet we.law a été interrogé par le blog « 4investisor » concernant l’assistance financière des enfants envers leurs parents. L’integralité de l’article ci-dessous: L’obligation d’assistance financière envers les parents en 7 questions (4investors.eu) Des questions en matière patrimoniale? N’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en la […]
Cassation : le prélevement darn le cadre d’une DLU n’est pas un impôt
Le prélèvement payé par un contribuable lors d’une régularisation n’est pas un impôt La Cour de cassation vient de rendre un arrêt surprenant en matière de procédure fiscale. Le Code judiciaire prévoit qu’en matière civile, seuls les avocats qui portent le titre « d’avocat à la cour de cassation »[1] peuvent introduire un recours, conclure ou […]
