— Dernières actualités —

La législation belge contient de nombreuses   mesures engageant la responsabilité des acteurs intervenant dans une société, de sa constitution à son éventuelle dissolution. L’une de ces mesures permet à l’administration fiscale de poursuivre les anciens actionnaires d’une société belge en les rendant solidairement responsables du paiement de sa dette d’impôt, y compris les éventuels intérêts […]

Le projet de réforme de l’impôt des sociétés a été approuvé par le gouvernement. Après avis du Conseil d’Etat, la réforme, intégrée au projet de loi de relance, sera déposée au Parlement. Une note publiée sur le site internet du ministre des Finances présente le projet de réforme de l’I.Soc.: http://vanovertveldt.belgium.be/sites/default/files/articles/r%C3%A9forme.pdf A la lecture de cette note on constate qu’il n’y […]

Ce jeudi  16 novembre 2017, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre association donnera une conférence sur la réforme de l’impôt des sociétés au centre de private banking de la BNP PARIBAS FORTIS. Le gouvernement Michel a annoncé une réduction de l’impôt des sociétés. En réalité, il n’y a pas de réduction de […]

Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre d’exceptions (leasing immobilier, location d’entrepôt, location de garages, centre de services, etc.). Cette exonération de TVA empêche toutefois la récupération de la TVA sur les frais de construction et d’entretien dans le chef du […]

En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque BNP PARIBAS FORTIS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/2017/10/26/Interview-La-r%C3%A9forme-de-l%E2%80%99imp%C3%B4t-des-soci%C3%A9t%C3%A9s-quel-impact-pour-les-professions-lib%C3%A9rales-Me-Emmanuel-Delannoy    

Le Conseil des ministres vient de donner son approbation sur un nouveau projet de loi programme contenant de nombreuses mesures fiscales notamment concernant la réforme annoncée de l’impôt des sociétés. L’occasion de refaire le point sur une partie de ces mesures concernant les sociétés:   Exercice comptable En ce qui concerne les mesures qui, sur […]