Le compte à rebours a commencé ! Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») sera d’application. Le RGPD prévoit de nouvelles obligations en matière de collecte et protection des données personnelles mais surtout, il prévoit la possibilité pour l’autorité de contrôle de sanctionner sévèrement les sociétés qui ne respecteraient […]
— Dernières actualités —
Intérêts sur compte courant débiteur – le rappel du principe d’attraction.
Dans un arrêt du 16 juin 2017[1], la Cour de cassation valide un arrêt de la cour d’appel d’Anvers[2] faisant application du principe d’attraction en matière d’intérêts fictifs sur un compte courant débiteur. Le principe dit d’attraction trouve sa source dans l’article 32 du CIR 92 qui dispose en substance que sont des […]
Solidarité fiscale en cas de cession des parts sociales d’une société « liquide »
La législation belge contient de nombreuses mesures engageant la responsabilité des acteurs intervenant dans une société, de sa constitution à son éventuelle dissolution. L’une de ces mesures permet à l’administration fiscale de poursuivre les anciens actionnaires d’une société belge en les rendant solidairement responsables du paiement de sa dette d’impôt, y compris les éventuels intérêts […]
Réforme de l’impôt des sociétés
Le projet de réforme de l’impôt des sociétés a été approuvé par le gouvernement. Après avis du Conseil d’Etat, la réforme, intégrée au projet de loi de relance, sera déposée au Parlement. Une note publiée sur le site internet du ministre des Finances présente le projet de réforme de l’I.Soc.: http://vanovertveldt.belgium.be/sites/default/files/articles/r%C3%A9forme.pdf A la lecture de cette note on constate qu’il n’y […]
Conférence – réforme de l’impôt des sociétés
Ce jeudi 16 novembre 2017, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre association donnera une conférence sur la réforme de l’impôt des sociétés au centre de private banking de la BNP PARIBAS FORTIS. Le gouvernement Michel a annoncé une réduction de l’impôt des sociétés. En réalité, il n’y a pas de réduction de […]
TVA et location
Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre d’exceptions (leasing immobilier, location d’entrepôt, location de garages, centre de services, etc.). Cette exonération de TVA empêche toutefois la récupération de la TVA sur les frais de construction et d’entretien dans le chef du […]
