— Dernières actualités —

La loi visant à lever les derniers obstacles juridiques à la conclusion de contrats par voie électronique vient d’être publiée. Même les contrats visés à l’article XII.16 du Code de droit économique, y compris la vente de biens immobiliers, peuvent désormais être conclus par voie électronique. Un juge ne pourra plus considérer qu’une vente immobilière […]

Le registre des bénéficiaires effectifs (UBO- Ultimate Beneficial Owner), est en ligne. Ce registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur les sociétés, asbl, trusts ou fondations. Les représentants légaux de ces entités sont désormais tenus de transmettre, notamment, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse ainsi que […]

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018041514&table_name=loi  

Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur progressivement à partir de fin 2018 pour s’appliquer officiellement d’ici 2020. Quels sont les changements? 1. Suppression de la différence […]

Dans une décision n° 2017.805 du 12 décembre 2017, le Service des décisions anticipées (SDA) accepte que l’impôt dû lors de l’attribution d’options sur actions peut être remboursé en exonération d’impôt lorsque le bénéficiaire subit une perte lors de l’exercice de l’option. C Le SDA accepte que cette couverture soit combinée avec l’application des taux […]

La jurisprudence Antigone pose en matière fiscale la question des conséquences à attacher au fait que l’administration fiscal aurait obtenu un élément de preuve de manière illicite en matière de TVA Selon la Cour de cassation, une preuve ne devrait être écartée que dans trois cas de figure: si l’irrégularité commise consiste en la violation […]