— Dernières actualités —

À l’occasion d’un contrôle, il a été constaté que l’appelante avait acheté et équipé dans le courant de l’année 1996 un appartement pour un montant de 126.192,93 euros, où 26.500,51 euros de TVA avaient été portés intégralement en déduction. Dans la comptabilité de l’appelante, se trouvaient aussi des factures qui portaient sur la poursuite de l’équipement et de […]

Dans un arrêt du 21 septembre 2018 la cour de cassation confirme q’il n’est pas nécessaire que les dépenses professionnelles relatives à un immeuble soit en lien avec l’objet social de la société. Selon la Cour, les circonstances qu’il n’existe aucun lien entre une opération d’une société et son activité statutaire ou son objet social […]

La loi visant à lever les derniers obstacles juridiques à la conclusion de contrats par voie électronique vient d’être publiée. Même les contrats visés à l’article XII.16 du Code de droit économique, y compris la vente de biens immobiliers, peuvent désormais être conclus par voie électronique. Un juge ne pourra plus considérer qu’une vente immobilière […]

Le registre des bénéficiaires effectifs (UBO- Ultimate Beneficial Owner), est en ligne. Ce registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif sur les sociétés, asbl, trusts ou fondations. Les représentants légaux de ces entités sont désormais tenus de transmettre, notamment, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse ainsi que […]

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018041514&table_name=loi  

Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur progressivement à partir de fin 2018 pour s’appliquer officiellement d’ici 2020. Quels sont les changements? 1. Suppression de la différence […]