— Dernières actualités —

À la suite de la 6ème réforme de l’État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées. La Région bruxelloise vient d’adopter une ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, publiée au Moniteur belge du 9 mai 2019 et entrée en vigueur le 19 mai 2019. L’ordonnance bruxelloise […]

L’administration peut modifier la déclaration d’un contribuable pendant 3 ans, à compter du premier janvier qui suit l’année de perception des revenus. Ce délai est porté à 7 ans en cas de fraude caractérisée. L’administration peut procéder à des investigations complémentaires dans ce même délai (après l’expiration du délai de trois ans elle doit toutefois […]

Le Code de commerce disposait qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat. Cela signifie qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service. Le […]

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 28.04.2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. Cette loi concerne, entre autres, les spin-off, le précompte professionnel, les redevables du précompte mobilier, les droits d’enregistrement, les droits de successions et le PCC. Vous pouvez […]

La Région de Bruxelles-Capitale vient d’adopter un nouveau code de procédure fiscale [1] L’ordonnance vise à introduire des procédures fiscales standardisées pour toutes les taxes dont l’administration fiscale bruxelloise est responsable. Le texte prévoit des procédures simplifiées pour l’ensemble des compétences de Bruxelles Fiscalité. Il concerne essentiellement les modalités de déclaration uniforme des contribuables, la […]

Le Spf Finance a publié récemment sur son site toutes les informations nécessaires à la tenue du registre UBO En voici les grandes lignes: 1. Registre UBO : fondements et principes La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de […]