Le régime particulier d’imposition des cadres étrangers a été prévu pour aider les entreprises et groupes internationaux qui souhaitent expatrier des cadres en Belgique et qui sont confrontés au coût assez élevé de l’emploi en Belgique. Ce régime spécial n’est pas repris comme tel dans le Code des impôts sur les Revenus. Il est décrit […]
— Dernières actualités —
contrôle ciblés par l’administration fiscale
Tout comme les années précédentes, l’administration fiscale annonce un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements. Vous êtes un particulier Cette année, l’administration fiscale accordera un intérêt plus particulier à votre situation […]
La région bruxelloise adopte le bail commercial de courte durée
À la suite de la 6ème réforme de l’État, les règles spécifiques concernant le bail commercial ont été régionalisées. La Région bruxelloise vient d’adopter une ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, publiée au Moniteur belge du 9 mai 2019 et entrée en vigueur le 19 mai 2019. L’ordonnance bruxelloise […]
Délai d’investigation et d’imposition allongé pour les constructions juridiques
L’administration peut modifier la déclaration d’un contribuable pendant 3 ans, à compter du premier janvier qui suit l’année de perception des revenus. Ce délai est porté à 7 ans en cas de fraude caractérisée. L’administration peut procéder à des investigations complémentaires dans ce même délai (après l’expiration du délai de trois ans elle doit toutefois […]
droit de la preuve: n’oubliez pas de contester vos factures!
Le Code de commerce disposait qu’une facture acceptée pouvait servir à prouver un achat et la réforme du droit de l’entreprise avait étendu cette règle à tous les types de contrat. Cela signifie qu’une facture qui n’a pas été contestée à temps peut également servir à prouver, par exemple, l’existence d’un contrat de service. Le […]
Nouvelles dispositions fiscales
Le Moniteur de ce jour publie une loi du 28.04.2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. Cette loi concerne, entre autres, les spin-off, le précompte professionnel, les redevables du précompte mobilier, les droits d’enregistrement, les droits de successions et le PCC. Vous pouvez […]
