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Convention préventive de double imposition avec le Japon

21 janvier 2019 by Emmanuel Delannoy

 

Le Moniteur de vendredi a publié une loi du 27.04.2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Vous pouvez lire la convention et le protocole ici.

 

Emmanuel Delannoy

Avocat – Fiscal

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