La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management.
Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence.
En effet, l’avantage en toute nature attribué suite à l’octroi d’options non cotées en bourse est calculé forfaitairement à hauteur de 18% de la valeur de l’action concernée. Sous certaines conditions, cette avantage peut être réduit.
La circulaire s’applique aux plans d’options sur actions dont la date d’offre est postérieure à la publication de la circulaire.
