Le Parlement a adopté ce 4 avril 2019 le projet de loi portant création d’un Code civil (!) et y insérant un Livre 8 « La preuve ». La structure du « nouveau » Code civil est définitivement établie par l’article 2 de la loi, qui « crée un Code civil ».
Les projets et propositions de loi établissant le Livre 3 « Les biens » et le Livre 5 « Les obligations » sont discutés à la Commission Justice de la Chambre.
