La loi-programme du 27 décembre 2021 a mis en place un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés (articles 32/1, et 32/2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tels qu’introduits par la loi-programme précitée). Ce régime spécial d’imposition est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Afin de pouvoir appliquer ce régime spécial d’imposition, l’accord de l’administration fiscale doit être demandé. Le présent arrêté détermine le contenu du formulaire qui doit être utilisé pour cet accord. La détermination de la forme est déléguée à l’administration fiscale.
Vous pouvez lire cet arrêté ici.
