Quels sont les principes applicables qui permettent d’obtenir une réduction de précompte immobilier en période de Coronavirus?
Lorsqu’un bien immeuble bâti et/ou le matériel et outillage est resté inutilisé pendant un certain temps et n’a généré aucun revenu, on dit que le bien a été « improductif ».
Le précompte immobilier qui devrait normalement être payé peut être réduit proportionnellement au nombre de mois durant lesquelles l’improductivité a duré et à l’importance de cette improductivité.
Pour pouvoir bénéficier d’une telle réduction proportionnelle pour cause d’improductivité, un certain nombre de conditions doivent être remplies
– l’« improductivité » d’un bien immobilier doit durer au moins 180 jours
Cette période de 180 jours ne doit pas nécessairement être consécutive et peut être répartie sur une année civile complète.
– l’immeuble doit avoir été totalement inutilisé et ne doit avoir généré absolument aucun revenu
– l’immeuble bâti ne doit pas être meublé
Par exemple, les maisons et appartements meublés ne pourront jamais bénéficier d’une réduction proportionnelle en raison de l’improductivité. Le fait qu’ils soient meublés, exclut en effet de ce qu’on entend par les notions même d’improductivité et d’inoccupation.
Toutefois, l’interprétation de cette dernière condition est moins stricte en ce qui concerne les immeubles destinés à un usage industriel, artisanal ou commercial.
Par exemple, les anciennes directives administratives stipulent que même si des machines, ustensiles ou autres objets mobiliers sont présents dans ces bâtiments, la réduction peut toujours être accordée dans la mesure où ces machines, ustensiles et autres objets sont directement liés à l’exploitation du bâtiment. La présence de mobilier hôtelier dans un débit de boissons non loué est donnée à titre d’exemple.
– l’improductivité est involontaire
Le caractère involontaire implique que vous ne l’avez pas choisi vous-même. N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire : la remise en état locatif, le manque de moyens financiers, le temps écoulé en vue de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou la mise en vente, etc. Cette condition ne s’applique qu’en ce qui concerne le bien immeuble bâti et non en ce qui concerne le matériel et l’outillage, où il suffit que le matériel ait simplement été hors service pendant la période requise.
Même sans position officielle de l’administration fiscale, il existe des arguments raisonnables pour considérer que de nombreux propriétaires entrent en considération pour la réduction proportionnelle du précompte immobilier pour leur bien immeuble qui est resté improductif pendant la période requise en raison de la crise du coronavirus.
Dans l’espoir d’une position plus clémente de l’administration fiscale, nous recommandons de prendre les devants en introduisant une demande de réduction proportionnelle auprès de l’administration fiscale compétente. Cette demande doit être introduite dans les 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier.
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une réduction proportionnelle du précompte immobilier ? N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter en cliquant ici
