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Nouvelles dispositions fiscales

6 mai 2019 by Emmanuel Delannoy

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 28.04.2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.

Cette loi concerne, entre autres, les spin-off, le précompte professionnel, les redevables du précompte mobilier, les droits d’enregistrement, les droits de successions et le PCC.

Vous pouvez lire cette loi ici.

 

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