Dans un nouvel arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers a également estimé à la suite de la Cour d’appel de Gand que l’avantage de toute nature (ATN) résultant de la mise à disposition gratuite d’immeubles par une société à son gérant était contraire au principe constitutionnel d’égalité car il est évalué à à un montant supérieur à celui qui aurait été calculé si cette mise à disposition avait été faite par une personne physique.
L’ATN relatif à la mise à disposition d’un immeuble par une société à son gérant est calculé comme suit : RC x 100/60 x 3,8 (si RC > 745 EUR) x 5/3 (si l’habitation est meublée).
L’affaire soumise à la Cour d’appel était la suivante:
un dirigeant d’entreprise avait reçu de sa SPRL la disposition gratuite d’un immeuble bâti pour son utilisation privée. Après avoir dûment déclaré l’avantage, il estima peu de temps après que l’évaluation de cette mise à disposition de l’immeuble par une personnes morales l’avait discriminé par rapport aux contribuables qui reçoivent l’usage privé d’un immeuble de la part d’une ‘personne physique’.
La Cour d’appel d’Anvers va tout d’abord se livrer à un examen de l’arrêté royal fixant cet avantage ainsi que les travaux préparatoires de celui-ci. La Cour constate qu’on n’y voit rien qui justifie une évaluation différenciée. La Cour balaie en outre l’argument du fisc qui avait considéré que l’évaluation plus élevé se justifie par ce que les cadres et les dirigeants d’entreprise’ s’octroyer eux-mêmes la disposition gratuite d’une habitation « luxueuse » alors que les « travailleurs ordinaires » doivent généralement’ se contenter d’une habitation ‘modeste. R
En l’absence de justification objective et raisonnable, l’évaluation plus élevée dans le cas où l’immeuble est mis à disposition par une personne moral est contraire au principe d’égalité garanti par la Constitution et cette évaluation plus élevée ne peut donc pas être appliquée. Le contribuable avait donc le droit de contester cet avantage. La cotisation est donc annulée par la Cour.
Voilà une jurisprudence qui devrait donner des idées à bon nombre de contribuables qui ont vu l’avantage de toute nature relatif à la mise à disposition de leur habitation doubler en 2012 lors de la précédente législature…
A suivre,…
Emmanuel Delannoy
