Précédemment, les personnes morales dont l’activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s’assujettir à la TVA.
Il s’agissait d’une tolérance administrative contra legem qui pour des raisons pratiques et de concurrence, par analogie avec les personnes physiques mandataires, permettait aux sociétés dans l’activité consistait à exercer un mandat de choisir de s’assujettir à la TVA.
A la suite d’une décision de la Commission européenne relative à ce système d’option, l’administration fiscale a précisé que désormais les personnes morales agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur d’une société, devront soumettre leurs prestations à la TVA.
Après de nombreux reports, ce régime est finalement entré en vigueur en date du 1er juin 2016.
L’impact est d’ordre administratif pour les personnes morales exerçant une activité de mandataire désormais visées par l’assujettissement (assujettissement, déclaration trimestrielle, tenue d’un facturier, contrôle TVA,…).
L’impact est financier pour leurs clients (sociétés dans lesquelles le mandat est exercé) lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un droit à déduction de la TVA (ou seulement d’un droit à déduction limité).
Dans une décision récente , l’administration précise certains aspects de cette réforme notamment en ce qui concerne les unités TVA.
Le régime applicable aux dirigeants personnes physiques n’est pas modifié.
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent.
Le régime de franchise permet à ces sociétés de ne pas s’assujettir à la TVA.
Une alternative consiste à constituer une unité TVA.
Ce régime consiste à englober d’un point de vue TVA la société s’exploitation et la société de management.
Les deux sociétés seront considérées par la TVA comme un assujetti unique. Cette structure permet de ne pas facturer la TVA sur les factures établies au sein de la même unité.
La mise en place d’une telle structure doit bien entendu s’analyser globalement et i la condition de « liens étroits sur le plan financier, économique et de l’organisation »
Les sociétés de management de structures non assujetties à la TVA devront très certainement se pencher sur cette question.
