Cass., 19 mars 2026
Un indépendant déclaré en faillite pensait son habitation familiale à l’abri des créanciers grâce à une déclaration notariée d’insaisissabilité. Le curateur, lui, entendait la saisir pour apurer une dette d’impôt des personnes physiques (IPP). Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a tranché en faveur du curateur, avec des conséquences pratiques importantes pour tout indépendant en personne physique.
Le principe : une protection réelle mais limitée
L’indépendant répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, et pas seulement sur ses biens professionnels. Pour préserver son logement, il peut faire acter chez le notaire une déclaration d’insaisissabilité, retranscrite auprès du bureau « Sécurité juridique » du SPF Finances. Cette déclaration soustrait la résidence principale à la saisie par les créanciers professionnels.
La protection joue en totalité lorsque moins de 30 % du logement ont une affectation professionnelle. Au-delà de ce seuil, seule la partie non professionnelle demeure protégée.
L’exclusion des dettes mixtes
La loi limite toutefois expressément l’effet de la déclaration aux dettes purement professionnelles. Les dettes de nature mixte — qui trouvent leur origine à la fois dans la sphère privée et dans la sphère professionnelle — en sont exclues. Les travaux préparatoires citaient d’ailleurs déjà l’IPP comme exemple type de dette mixte.
L’apport de l’arrêt du 19 mars 2026
La Cour de cassation confirme que l’IPP constitue, par nature, une dette à caractère mixte, et ce indépendamment de la source des revenus imposables. Peu importe donc que l’impôt ait été établi sur les seuls revenus professionnels ou également sur des revenus mobiliers, immobiliers ou divers.
Cette qualification tient à la structure même de l’impôt : le montant final de l’impôt n’est pas uniquement déterminé par les revenus professionnels. Il dépend aussi de la situation personnelle et familiale du contribuable (composition du ménage, personnes à charge, réductions et déductions sans lien avec l’activité). La base de calcul est donc hybride par construction.
La conséquence est nette : la déclaration d’insaisissabilité ne constitue pas un rempart absolu contre le recouvrement fiscal. Dans le contexte d’une faillite, le curateur peut sur cette base saisir le logement familial pour apurer une dette d’IPP.
Ce qu’il faut retenir
- La déclaration d’insaisissabilité conserve toute son utilité face aux créanciers professionnels au sens strict.
- Elle ne protège pas contre l’administration fiscale agissant en recouvrement de l’IPP.
- Le recours à une société à responsabilité limitée (SRL, SA) offre une protection distincte : une dette d’impôt des sociétés ne peut être recouvrée auprès des actionnaires. Attention toutefois à la responsabilité personnelle de l’administrateur pour faute de gestion, et au cas des sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), où le patrimoine privé des associés reste exposé.
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Emmanuel Delannoy
Avocat au barreau de Bruxelles — droit fiscal
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