La Chambre vient d’ approuver, en séance plénière, le nouveau Code des sociétés et associations ainsi que la loi fiscale adoptant les dispositions fédérales nécessaires pour assurer la neutralité fiscale du nouveau projet.
Le nouveau Code des sociétés et associations tient compte de derniers amendements. Soulignons notamment que :
- la responsabilité des administrateurs restera plafonnée mais ce plafond ne sera pas applicable en cas de fautes légères habituellement répétées ou en cas de faute grave ;
- le livre relatif à la société coopérative a été complètement réécrit (plus par renvoi vers la SRL) , et
- certaines dispositions relatives au droit de vote double dans les sociétés anonymes cotées ont été renforcées.
Pour rappel, le nouveau CSA sera d’application dès le 1er mai 2019.
