La taxe sur les prestations d’huissier signifiant une citation introductive d’instance ne frappe pas tous les justiciables de la même manière. Les personnes assujetties à la TVA peuvent récupérer le montant de la taxe et ne sont pas atteintes dans la même mesure par cette taxe sur les frais d’huissier relatif à la signification d’une citation introductive d’instance.
Par contre, les justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA doivent payer la TVA sur ces frais.
Lorsque la TVA sur les frais d’huissier relatifs à la signification d’une citation introductive d’instance est facturée à une partie demanderesse qui est assujettie à la TVA, et dans la mesure où le litige dans lequel elle est impliquée est lié à son activité en tant qu’assujettie, cette dernière est habilitée à déduire cette taxe sur la valeur ajoutée.
En cette hypothèse, cette taxe doit être déduite des dépens mis à charge de la partie qui succombe, le juge étant tenu d’évaluer le montant des dépens en fonction des dépens réels (Cass., 15 juin 2007, Pas., 2007, n° 330).
Les dispositions en cause ne portent pas atteinte au principe de légalité prévu par l’article 170, § 1er, de la Constitution, ni au principe d’égalité devant l’impôt garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
