En droit belge, à l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions entrent en considération pour la déduction des RDT (déduction de 95% des dividendes recueillis par une société).
Cette condition signifie que l’exonération ne s’applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des pays dans lesquels elles ne sont pas taxées ou dans lesquels elles sont soumises à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui applicable en Belgique.
Il existe juste deux exceptions à ce principes:
- Première exception : une taxation de 25% des plus-values sur actions si les actions ont été détenues en pleine propriété par la société pendant moins d’un an. La plus-value sera comprise dans le résultat de la période imposable sur lequel diverses déductions fiscales peuvent être imputées.
- Deuxième exception : Lorsque la société qui réalise la plus-value n’est pas une petite société au sens de l’article 15 du Codes des sociétés et, ce même si les conditions de taxation et de détention pendant plus d’un an sont respectées, la plus-value est imposable au taux de 0,4% (0,412% avec CCC)
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