Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Fiscalité droits d’auteurs : indexation revenus 2019 (exercice d’imposition 2020)

30 avril 2019 by Emmanuel Delannoy

Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers.

Les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.

Cette requalification est néanmoins neutralisée pour les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins sauf dans l’éventualité et dans la mesure où ils excèdent 37.500 EUR.

Ce dernier montant est indexé annuellement. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), le plafond en dessous duquel l’administration fiscale ne peut requalifier les droits d’auteur en revenus professionnels est fixé à 61.200 EUR. En outre, les frais forfaitaires susceptibles d’être déduits de montant brut des revenus ont également été indexés. La première tranche s’élève de 0 à 16.320 EUR et la deuxième tranche de 16.320,01 à 32.640 EUR.

 

Des questions en matière de fiscalité des droit d’auteurs?

Nos avocats fiscalistes spécialisés en droits d’auteurs sont à votre disposition pour structurer votre rémunération.

linkedinmail
    << Demande de réduction des amendes fiscales – Nouvelle compétence du service de conciliation fiscale
    >> Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante (art.219 quinquies cir/92)

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    Politique de cookies

    Cliquez ici pour les parcourir

    Politique de confidentialité

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2025 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter

    Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site.

    You can find out more about which cookies we are using or switch them off in .

    Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles
    Powered by  GDPR Cookie Compliance
    Résumé de la politique de confidentialité

    Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

    Cookies strictement nécessaires

    Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

    Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.