Dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19

Cette loi contient deux dispositions:

– Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques

– Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés suite à la pandémie du COVID-19

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