Le 22 avril 2019, le Moniteur belge a publié une loi modifiant le CIR 92 en ce qui concerne l’exonération d’impôt pour la cession de l’emphytéose.
Cette loi prévoit une exonération d’impôt des personnes physiques sur les sommes obtenues à l’occasion de la cession d’un droit d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires portant sur certains biens immobiliers.
Ce nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2019.
Précédemment, le contribuable qui possédait son habitation propre en emphytéose et qui cédait son droit était imposable sur les sommes obtenues à l’occasion de cette cession, en ce compris les sommes qui représentait un « surprix » pour les travaux qu’il avait éventuellement réalisés en tant qu’emphytéote.
Il existait dès lors une différence de traitement par rapport au contribuable qui était plein propriétaire de son habitation propre puisque ce dernier n’était redevable d’aucun impôt sur la plus-value.
L’exonération s’applique dans les cas suivants :
– si le droit est cédé au plus tôt cinq ans après la date de l’acte authentique de constitution ou d’acquisition du droit ;
– si le bâtiment a été l’habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d’au moins douze mois ;
– si le droit appartient à des mineurs ou à des personnes pourvues d’un administrateur ;
– en cas d’expropriation ou de cession amiable d’immeuble pour cause d’utilité publique.
Le droit doit porter sur un terrain sur lequel une construction est érigée, sur un bien immobilier bâti ou sur une construction et non sur un terrain nu.
L’exonération ne s’applique qu’en cas de cession du droit d’emphytéose et non en cas de constitution de celui-ci.
Emmanuel Delannoy – Avocat fiscaliste
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