Augmentation de la « taxe Asbl »

Sous couvert de simplification le gouvernement vient ainsi de porter de 125 à 500 euros le seuil en deçà duquel la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, plus connue sous le nom de la taxe ASBL, peut être payée en une fois pour trois ans, ce qui évite de devoir rentrer une déclaration pour les deux autres années et permet à davantage de « petites » ASBL d’user de cette possibilité.

Instaurée en 1921 déjà pour compenser le fait que les biens d’une ASBL peuvent rester longtemps dans le patrimoine de celle-ci et de la sorte échapper aux droits de succession, cette taxe a été fixée à 0,17% du patrimoine de l’ ASBL concernée.

Elle n’est toutefois pas due lorsque le patrimoine de l’ASBL n’atteint pas 25.000 euros.

Emmanuel Delannoy

Avocat – Droit fiscal