1) Taxe annuelle sur les comptes-titres
Le Conseil des Ministres a approuvé, le 2 novembre, un nouveau projet de loi, soumis pour avis au Conseil d’Etat :
- celui-ci porterait sur un portefeuille dépassant 1.000.000 €
- la taxe serait de 0,15 %
- la taxe serait normalement retenue par les organismes financiers
2) Dépense pour investissements (DPI)
La règle favorable portant sur le taux de déduction de 25 % pour les investissements à usage uniquement professionnel (sont dès lors exclus : GSM, voiture, etc.), se terminant normalement le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, seules bénéficient de ce régime :
- les personnes physiques
- les petites sociétés répondant à l’article 1-24 (nouveau Code des Société et Associations)
3) Frais de réception
Pour rappel, les frais de réception (et non cadeau d’affaires) exposés entre le 8/06/2020 et le 31/12/2020 sont déductibles à 100 % et non à 50 % selon la règle ordinaire.
Il serait utile de reprendre ceux-ci dans un compte distinct intitulé ‘’frais de réception Covid-19’’.
4) Libéralités
En ce qui concerne les dons effectués entre le 1/03/2020 et le 31/12/2020, le taux de réduction à l’impôt des personnes physiques est porté de 45 % à 60 %.
Cela s’applique également aux libéralités en nature (exemple : dons d’ordinateurs à des écoles).
5) Mise à disposition d’un vélo au travailleur / dirigeant
Le Ministre a confirmé, par une question Parlementaire, que l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’un vélo est entièrement exonéré d’impôt dans le chef du bénéficiaire.
