Désormais, l’exonération de la première tranche de 1.880 EUR de revenus de l’épargne a été étendue aux dépôts ouverts auprès de banques établies dans tous les pays membre de l’EEE. Le SPF Finances vient de publier une circulaire précisant les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne étrangers visés par l’exonération. Les dépôts d’épargne étrangers […]
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Epargne à l’étranger et exonération
Vente d’une société de liquidités : un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles
Les sociétés de liquidités (« cash company ») ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années et la jurisprudence concernant cette problématique est abondante. Pour rappel, le mécanisme des sociétés de liquidités consiste à céder tous les actifs d’une société engendrant une plus-value taxable à l’impôt des sociétés. Ensuite au cours du même exercice fiscal, les actionnaires […]
Quelles sont les constructions juridiques qui doivent être déclarées par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
Dans une précédente contribution nous avions relaté les grandes lignes de la Loi-Programme du 10 août 2015 précisant les contours de la taxe Caïman. Pour mémoire, La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2015 par des constructions juridiques, telles que visées à l’article 2, […]
Peut-on donner un effet identique à un accord souscrit dans une convention écrite enregistrée à un accord repris dans une décision judiciaire pour le partage des suppléments à la quotité de revenus exemptés ?
La quotité du revenu exempté d’impôt est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de séparation, ces montants sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge lorsque l’hébergement est réparti de manière égalitaire […]
Les personnes morales sous le mandat d’administrateur ne seront pas soumises à la TVA si une unité TVA est constituée avec la société d’exploitation.
Précédemment, les personnes morales dont l’activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s’assujettir à la TVA. Il s’agissait d’une tolérance administrative contra legem qui pour des raisons pratiques et de concurrence, par analogie avec les personnes physiques mandataires, permettait aux sociétés dans l’activité consistait à exercer un […]
