we.law

we.law

  • Philosophy
  • Our Team
  • Expertise
  • Français
  • English

Peut-on donner un effet identique à un accord souscrit dans une convention écrite enregistrée à un accord repris dans une décision judiciaire pour le partage des suppléments à la quotité de revenus exemptés ?

19 November 2016 by Emmanuel Delannoy

La quotité du revenu exempté d’impôt est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge.

En cas de séparation, ces montants sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge lorsque l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables :

  • Sur base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants ;
  • Sur base d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

Un couple en instance de divorce avait, conclu un accord au sujet des mesures relatives aux enfants. Par jugement, le juge avait donné acte de cet accord.

Le fisc estimait qu’un tel jugement d’accord ne constituait pas une décision judiciaire et fut suivi par le tribunal de Gand;

La Cour d’appel de Gand a estimé qu’il n’y a aucune raison de considérer qu’une décision judiciaire qui donne acte aux parties de leur accord et qui en reprend les termes devrait être exclue. La Cour justifie sa décision principalement en revoyant aux principes d’égalité.

linkedinmail
    << Quelles sont les constructions juridiques qui doivent être déclarées par le contribuable dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
    >> Les personnes morales sous le mandat d’administrateur ne seront pas soumises à la TVA si une unité TVA est constituée avec la société d’exploitation.

    Contact

    info@welaw.be

    Address

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    General T&C

    Click here to read

    Cookies Policy

    Click here to read

    Privacy Policy

    Click here to read

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2023 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Log in

    We are using cookies to give you the best experience on our website.

    You can find out more about which cookies we are using or switch them off in settings.

    we.law
    Powered by  GDPR Cookie Compliance
    Privacy Overview

    This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.

    Strictly Necessary Cookies

    Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings.

    If you disable this cookie, we will not be able to save your preferences. This means that every time you visit this website you will need to enable or disable cookies again.