La jurisprudence Antigone pose en matière fiscale la question des conséquences à attacher au fait que l’administration fiscal aurait obtenu un élément de preuve de manière illicite en matière de TVA
Selon la Cour de cassation, une preuve ne devrait être écartée que dans trois cas de figure:
- si l’irrégularité commise consiste en la violation d’une règle prescrite à peine de nullité ;
- si la preuve a été obtenue d’une manière contraire à ce qui est attendu d’une autorité agissant selon le principe de bonne administration que l’utilisation de la preuve ne peut être admise ;
- lorsque la collecte des éléments de preuve opérée de manière irrégulière porte atteinte au à un procès équitable ;
La Cour a par ailleurs formulé plusieurs critères dont le juge du fond peut tenir compte comme le caractère purement formel de l’irrégularité ou le caractère intentionnel ou non de l’irrégularité commise par l’autorité.
La jurisprudence Antigone est-elle plus sévère que la jurisprudence de la Cour européenne de justice lorsqu’elle décide d’exclure certaines preuves obtenues illégalement en matière de TVA ?
La Cour européenne de justice[1] considère qu’un élément de preuve obtenu de manière illicite doit notamment être écarté lorsqu’il y a violation des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont le droit au respect de la vie privée.
L’affaire qui vient d’être soumise à la Cour de cassation concerne l’impôt sur les revenus. Le contribuable affirme être victime d’une discrimination dans la mesure où sur le plan des impôts sur les revenus, les éléments de preuve obtenus en violation d’un droit fondamental sont admis en application de la doctrine Antigone alors qu’en matière de TVA ils auraient dû être écartés eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.
La Cour de cassation[2] renvoi la question à la Cour européenne qui est invitée à confirmer si un élément de preuve qui a été obtenu en violation du droit au respect de la vie privée doit, sur le plan de la TVA, être écarté en toute circonstance ou si le droit européen autorise dans ce cas une mise en balance des intérêts telle que préconisée par la jurisprudence Antigone.
[1] C.J.CE., 17 décembre 2015, affaire n° C-419/14.
[2] Cass., 28 juin 2018, Le Fiscologue n° 1575, p. 1.
