Début 2017, la Cour Constitutionnelle avait annulé la réforme des droits de greffes[1] pour violation du principe d’égalité[2].
Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Si un projet de loi a été approuvé cet été, ce dernier n’est toujours pas en vigueur.
Ce retard a pour conséquence que les anciennes règles applicables avant la réforme de 2015 sont de nouveau en vigueur:
- L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco est supprimée.
- Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.
- Plus de droits de mise au rôle en matière fiscale et sociale
Les droits seront de :
- justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 €[3]
- tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 €
- cours d’appel, un droit de 210 €
- Cour de Cassation, un droit de 375 €.
[1] Articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
[2] C. Const., 9 février 2017, n°13/2017
[3] pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €
