La loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » du 21 juillet 2016 est entrée en vigueur le 1er août 2016.
Elle ne permettait toutefois à l’époque que la régularisation des impôts « fédéraux » (principalement les impôts sur les revenus). Pour la régularisation des droits de succession et de droits d’enregistrement régionaux, il fallait, pour des raisons de répartition de compétence, que des accords de coopération soient conclus entre l’Etat fédéral et chacune des trois Régions.
C’est (enfin) chose faite … les accords concernés ont été publiés en juillet. Il en est de même des décrets et ordonnance réglant la procédure.
La DLU quater est désormais pleinement effective.
- Les tarifs applicables aux droits de succession et aux droits d’enregistrement régionaux
La procédure de régularisation pour les droits de succession et de donation est similaire en Région bruxelloise et en Région wallonne. Elle est d’ailleurs calquée sur la procédure fédérale (applicable pour la régularisation des impôts sur les revenus).
Les capitaux fiscalement prescrits, à savoir dans les très grandes lignes ceux qui existent depuis plus de dix ans, sont soumis à un prélèvement de 37 %, lequel passe à 38 % à partir du 1er janvier 2018, 39 % à partir du 1er janvier 2019 et 40 % à partir du premier janvier 2020.
Les impôts non prescrits sont, eux, soumis au tarif normal d’imposition qui leur était applicable au moment auquel lesdits impôts étaient dû, majoré de 22 points de pourcentage. Ce pourcentage passe à 23 points à partir du 1er janvier 2018, 24 points à partir du 1er janvier 2019 et 25 points à partir du 1er janvier 2020.
En Région flamande, les tarifs applicables aux capitaux fiscalement prescrits sont identiques à ceux qui sont prévus dans les deux autres Régions.
En revanche, les règles sont différentes pour les montants fiscalement non prescrits. Il faut à leur égard distinguer ceux qui n’ont pas été soumis à l’impôt sur la succession de ceux qui n’ont pas été soumis aux droits d’enregistrement.
Les premiers sont passibles d’un prélèvement forfaitaire de :
– 35 % pour une obtention en ligne directe ou entre partenaires,
– 70 % pour une obtention autre qu’une obtention en ligne directe ou entre partenaires.
Les montants fiscalement non prescrits qui n’ont pas été soumis à la taxe d’enregistrement sont, eux, soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 %.
- Les montants fiscalement prescrits et la preuve écrite
On se rappellera qu’à la différence de ce qui était prévu dans le cadre de la DLU ter, la régularisation des montants fiscalement prescrits est désormais obligatoire lorsque le déclarant ne peut pas démontrer au moyen d’une preuve écrite que ceux-ci ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire.
Il est donc important d’examiner au cas par cas si on se trouve face à une telle preuve écrite.
Rappelons enfin que la procédure de régularisation offre au déclarant une immunité tant fiscale que pénale.
Si le prélèvement appliqué sur des montants fiscalement prescrits à propos desquels le contribuable ne dispose plus de preuve écrite est critiqué et critiquable, il s’agit donc en pratique du prix (élevé) de la tranquillité.
