Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers.
Les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.
Cette requalification est néanmoins neutralisée pour les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins sauf dans l’éventualité et dans la mesure où ils excèdent 37.500 EUR.
Ce dernier montant est indexé annuellement. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), le plafond en dessous duquel l’administration fiscale ne peut requalifier les droits d’auteur en revenus professionnels est fixé à 61.200 EUR. En outre, les frais forfaitaires susceptibles d’être déduits de montant brut des revenus ont également été indexés. La première tranche s’élève de 0 à 16.320 EUR et la deuxième tranche de 16.320,01 à 32.640 EUR.
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