http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2920/54K2920007.pdf
L’art.219 quinquies concerne la cotisation distincte établie à l’impôt des sociétés quand la rémunération d’un dirigeant personne physique est inférieure à 45.000 euros et/ou insuffisante par rapport au résultat imposable de la société.
Cette cotisation avait été fixée à 5% et devait passer à terme à 10%.
Cette suppression couplée à la baisse du taux facial de l’impôt des sociétés (20%) est une excellente nouvelle dans la mesure où il plus aisé d’optimiser la politique rémunératoire de sa société par une distribution de dividende non soumise aux cotisations sociales.
Notez qu’il faudra toujours verser à son dirigeant d’entreprise une rémunération de 45.000 euros pour bénéficier du taux de 20% à l’Isoc.
