Le registre des gages est opérationnel

Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.

Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par tout citoyen belge au moyen d’une carte d’identité électronique. Alimenté par les créanciers, ce registre vise à rendre les gages et les réserves de propriété opposables aux tiers.

Pour le débiteur, la création de pareil registre signifie qu’il ne sera plus automatiquement dépossédé des biens grevés par un gage. Il peut continuer à les utiliser, ce qui lui apporte bien évidemment un ballon d‘oxygène en période difficile.

Ce registre, accessible à l’adresse du Service Public Fédéral Finances, a fait l’objet d’un commentaire de la part de l’administration fiscale via la Circulaire 2017/c/76.
Lire plus

Emmanuel Delannoy

Avocat – Droit fiscal

Le registre des gages est opérationnel

Contact

Adresse

Termes & Conditions Générales

Politique de cookies

Politique de confidentialité

we.law