Pour le calcul de l’impôt successoral, le fisc va tenir compte de la valeur vénale de la société.
Afin de déterminer la valeur vénale de titres non cotés, les héritiers peuvent se baser sur la valeur résultant d’actes ou documents extrinsèques à la société (par exemple, une donation des titres, une modification de patrimoine ou un rapport de réviseur d’entreprise). Ce pour autant que la valeur indiquée dans ces actes ou documents correspondent à une situation qui ne s’est pas modifiée avant le décès.
Ce sera par exemple le cas si le défunt a réalisé une donation de titres par un acte notarié quelques mois avant son décès. Si la valeur retenue pour les titres dans la donation était encore actuelle au jour du décès, cette valeur peut servir de base pour la déclaration de succession.
À défaut d’actes ou de documents accessibles, la jurisprudence considère que les titres de sociétés non cotées doivent être évalués en tenant compte de trois éléments :
- les données du bilan et des comptes ;
- les perspectives d’avenir de la société;
- les éventuelles restrictions à la transmissibilité des titres (convention entre actionnaires, dispositions statutaires, activité réglementée, etc.).
Sur cette base, on retient généralement 4 types de valeur : valeur intrinsèque, valeur de rendement, valeur de rentabilité et valeur de cash-flow. Ces valeurs peuvent être combinées selon les circonstances de chaque situation.
La détermination de la valeur vénale, constitue donc souvent un exercice délicat produisant un résultat subjectif et aléatoire. Pour cette raison, il est recommandé de recourir à l’assistance d’un expert, tel qu’un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable agréé.
En pratique la limitation statutaire de la valeur des titres permettra sans doute de réduire le risque de discussion ou de surévaluation par l’administration fiscale.
Il faut toutefois noter que cela ne l’exclut pas totalement dans la mesure où si les restrictions à la transmissibilité des titres vont sans doute réduire leur valeur, ce n’est pas pour autant que la valeur intrinsèque du titre disparaît totalement.
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