Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre d’exceptions (leasing immobilier, location d’entrepôt, location de garages, centre de services, etc.). Cette exonération de TVA empêche toutefois la récupération de la TVA sur les frais de construction et d’entretien dans le chef du bailleur.
Le gouvernement a décidé d’introduire un nouveau système optionnel d’assujettissement à la TVA.
Il sera donc possible d’assujettir la location immobilière à la TVA, selon le choix du bailleur, à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit d’une date cible; il reste toutefois un certain nombre de choses à clarifier, notamment la portée de la mesure, les conditions de son application, l’impact sur les contrats existants et le régime connexe de déduction de la TVA.
Pour éviter les abus, il ne sera, en principe, pas possible de convertir, après le 1er janvier 2018, un contrat conclu avant le 1er janvier 2018 en une location professionnelle assujettie à la TVA entre
les mêmes parties et selon les mêmes modalités.
Le nouveau régime est strictement optionnel. Si une location avec TVA n’est pas explicitement choisie, le contrat est, en principe, qualifié comme une location immobilière exonérée (sauf régimes spécifiques).
La location avec TVA n’est possible que si le locataire est une entreprise ou une profession libérale, qui utilise le bien immobilier à des fins professionnelles. Si le bailleur opte pour une location avec TVA, il pourra récupérer la TVA qu’il aura préfinancée lors de la construction, de l’achat, de l’entretien, … du bien immobilier. Cette TVA doit encore être préfinancée, mais le coût de la TVA disparaîtra, permettant, en principe, d’appliquer un loyer moins élevé. Le locataire pourra, à son tour, récupérer entièrement ou partiellement la TVA payée.
Avocat – Droit fiscal
