Comment sont désormais taxé les immeubles situés à l’étranger?
En date du 12 novembre 2020, la Commission européenne a mis en demeure l’Etat belge de se conformer aux règles du traité de l’Union européenne en adaptant ses règles fiscales en matière d’imposition des immeubles situé hors de Belgique.
Le Moniteur belge a publié le 25 février dernier la loi du 17 février portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger.
L’administration vient déjà de publier un premier commentaire ce 1er mars dernier (circulaire 2021/C/21).
La Loi dispose désormais que « Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation. »
Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d’un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard le 31 décembre 2021. »
A défaut de déclaration spontanée, une amende administrative de 250€ à 3000€ pourra être réclamée.
La détermination des revenus cadastraux à l’étranger se fera de la même manière qu’en Belgique, c’est-à-dire sur la valeur locative normale nette au 1er janvier 1975 du bâtiment ou d’une parcelle de comparaison.
La loi précise toutefois que lorsqu’il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle en 1975, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1.
Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036%. Le Service public fédéral Finances fera connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.
Les travaux préparatoires mentionnent que : « L’objectif du présent projet est d’introduire une quatrième méthode qui est basée sur la troisième et qui consiste en une technique indiscutable permettant de reconstituer la valeur vénale de 1975 sur base de la valeur actuelle. En effet, il est difficile pour le contribuable d’imaginer la valeur vénale de son bien en 1975. Par contre, il connaît en général sa valeur actuelle (soit parce qu’il vient de l’acquérir, soit car il peut le comparer avec des prix actuels). La discussion porte alors sur la conversion de cette valeur actuelle à la valeur de 1975. Le gouvernement propose de définir de manière objective une technique par l’application d’un facteur de correction unique établi annuellement. L’idée est de déterminer quel montant fallait-il investir en 1975 pour obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle».
