Depuis ce 8 janvier 2017, une sommation de payer préalable aux poursuites pourra être adressée par courrier ordinaire à n’importe quel débiteur.
La sommation sortira ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et n’interrompt plus le délai de prescription pour le recouvrement d’une créance non fiscale.
Se pose toutefois la question légitime de la preuve de l’envoi du courrier…
Le délai à l’expiration duquel des voies d’exécution pourront être entamées à l’encontre du débiteur est porté de huit jour à un mois à compter de la date de l’effet de la sommation de payer.
Le législateur a décidé dans un souci d’harmonisation que les intérêts moratoires seront désormais dus au taux d’intérêt légal en matière fiscale et non plus au taux fixé en matière civile.
Ces intérêts seront calculés par mois civil et non plus au jour le jour. Le mois de la date de l’effet de la sommation de payer sera négligé. Le mois au cours duquel a lieu le paiement sera en revanche compté pour un mois entier.
