Même les contrats visés à l’article XII.16 du Code de droit économique, y compris la vente de biens immobiliers, peuvent désormais être conclus par voie électronique.
Un juge ne pourra plus considérer qu’une vente immobilière ne peut pas se faire par e-mail ni refuser une preuve prenant la forme d’un e-mail.
Ce ne sera que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un juge constate qu’il existe encore dans les faits de réels obstacles à la réalisation de l’exigence juridique de forme dans l’environnement électronique qu’il pourra estimer que le contrat n’a pas été conclu valablement.
