Comment résilier un bail pour occupation personnelle?
La réglementation sur les baux de résidence principale en Région wallonne et à Bruxelles autorise le bailleur à résilier un bail anticipativement pour occupation personnelle aux conditions suivantes :
1/ Bail de courte durée (maximum 3 ans) :
après la 1ère année du bail
paiement d’une indemnité d’un mois
Préavis de 3 mois
2/ Bail de 9 ans :
à tout moment
pas d’indemnité
préavis 6 mois
La résiliation pour occupation personnelle vise le bailleur ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré.
Occuper le logement ne signifie pas nécessairement l’habiter en permanence : le bailleur peut l’affecter à une résidence secondaire ou l’occuper à des fins professionnelles. Mais l’occupation doit prendre cours au plus tard 1 ans après la fin du bail et se poursuivre sans interruption pendant deux ans au moins, avec constance et régularité.
Le preneur ayant reçu son renon anticipativement est autorisé à mettre un terme au bail lui aussi, à tout moment, moyennant un congé d’un mois.
Vous avez des questions concernant la résiliation d’un bail pour occupation personnelle? N’hésitez pas à nous contacter
