Copropriété ordinaire et/ou forcée en général
La modernisation de l’infrastructure des bâtiments habités (énergie, télécommunication) nécessite, selon les cas, une décision de l’assemblée générale. Le présent projet accorde un droit légal pour l’installation de cette infrastructure.
Il devient possible pour chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune. Il ne peut en changer la destination ni nuire aux droits de ses consorts. La procédure à suivre dépend des travaux à effectuer.
Copropriété forcée d’immeubles et de groupes d’immeubles
Quatre lignes directrices sont suivies afin d’optimaliser structurellement le droit relatif aux appartements :
- la flexibilisation du fonctionnement de l’association des copropriétaires et de ses organes
Les majorités qualifiées sont assouplies et rationalisées. Le droit du promoteur ou des signataires des actes initiaux d’apporter les modifications devenues nécessaires est reconnu.
La figure de l’administrateur provisoire est créée. Il peut se substituer à l’assemblée générale en cas de blocage au niveau de la prise de décision.
- l’optimalisation de l’efficacité au sein des associations de copropriétaires
Une proposition de réduction du contenu des statuts est proposée. Une contribution obligatoire au fonds de réserve est instaurée. Une solidarité est créée entre le syndic nu-propriétaire et l’usufruitier en ce qui concerne les charges.
- le rééquilibrage au sein de la copropriété
Les obligations et les responsabilités des habitants de l’immeuble sont renforcées. Le propriétaire qui loue son appartement doit informer le locataire des décisions prises par l’assemblée générale du bâtiment. Il en est de même pour ceux qui étaient présents ou représentés. Le contenu du contrat de syndic est redéfini, notamment en ce qui concerne les frais.
- les éclaircissements apportés aux copropriétaires sur de très nombreux plans
Sur un certain nombre de plans, l’insécurité juridique a persisté, notamment ce qui concerne le champ d’application de la loi aux parties privatives non bâties. Cet aspect a été éclairci. La possibilité de dérogation à l’application de la loi a été reformulée.
Les droits de jouissance exclusifs dans les statuts ont été requalifiés. Il est mis fin au statut hybride de l’association partielle de fait de copropriétaires. Il a été remédié à l’incertitude procédurale de l’action en modification de la contribution aux charges et quotes-parts.
Compétence du juge de paix
Le Code judiciaire est adapté afin de donner au juge de paix la compétence de connaître des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis. Il jouera également le rôle de définir les missions de l’administrateur provisoire.
